Mentions Légales & CGV

1. Conditions Générales de Vente (CGV)

1.1 Champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation de nos services de génération de sites web par IA et d'hébergement. En cochant la case lors de la commande, vous acceptez ce contrat.

1.2 Abonnements "Continu"

Renouvellement Automatique : L'abonnement d'hébergement est conclu pour une durée d'un an (12 mois). Il se renouvelle tacitement pour la même durée, sauf si vous le résiliez 48h avant la date anniversaire.

1.3 Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment en envoyant un email à cette adresse "contact@rkwebdesign.ch" ou en envoyant un message directement depuis la messagerie du site. La résiliation stoppe le renouvellement futur, mais l'année en cours reste due.

1.4 Paiement

Les transactions sont sécurisées par Stripe. Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes. Une fois le paiement effectué un mail contenant la facture vous sera envoyé.

1.5 TVA non applicable

Conformément à la législation suisse (Loi sur la TVA), RKWebDesign n'est pas assujetti à la TVA car son chiffre d'affaires annuel n'atteint pas le seuil d'assujettissement obligatoire. Par conséquent, aucune TVA n'est facturée en sus sur nos prestations ; les prix affichés sont nets.

1.6 Politique de Remboursement

Votre satisfaction est notre priorité. En cas de dysfonctionnement technique avéré du site généré ou d'insatisfaction justifiée signalée dans les 7 jours suivant la commande, nous pouvons procéder à un remboursement intégral. Les remboursements sont traités via notre partenaire de paiement Stripe et sont recrédités directement sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat (délai bancaire habituel de 5 à 10 jours ouvrables).

2. Propriété Intellectuelle

2.1 Formule Gratuite (Export & Hébergement offert)

Si vous choisissez une formule gratuite (avec ou sans l'année d'hébergement offerte), le code source HTML/CSS est généré et mis à votre disposition via un bouton de téléchargement dans votre espace membre. Ce code vous appartient intégralement.

Attention : Cette formule est une prestation unique ("One-Shot"). Elle n'inclut pas l'accès illimité à l'éditeur en ligne RKWebDesign pour modifier le site ultérieurement. Pour modifier votre site après la livraison, vous devrez soit intervenir directement dans les fichiers du code téléchargé, soit souscrire à l'abonnement pour réactiver l'éditeur.

L'abonnement "Continu" vous donne un accès exclusif à l'éditeur en ligne pour modifier vos textes et images jusqu'à trois fois par jours tant que l'abonnement est actif. En cas d'arrêt de paiement, l'accès à l'éditeur est révoqué et le code source vous est envoyé.

3. Limitation de Responsabilité

RKWebDesign s'engage à fournir ses services avec diligence (obligation de moyens). Cependant, nous ne sommes pas responsables :

Des interruptions de service indépendantes de notre volonté (pannes serveur globales).
Des "hallucinations" ou erreurs mineures générées par l'Intelligence Artificielle.
De l'utilisation illégale que le client pourrait faire de son site.

4. Protection des Données (nLPD)

Nous respectons strictement la nouvelle Loi fédérale sur la Protection des Données (nLPD).

Données collectées : Uniquement ce qui est nécessaire à la facturation (Nom, Adresse, Email).
Serveurs : Vos données du site Web sont hébergées en Suisse (Infomaniak) et celle de votre compte en Suisse également (Firebase).
Confidentialité : Aucune revente de données à des tiers publicitaires.

Transparence & Règles